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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) :

Le CCATM respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le CCATM ne recueille aucun renseignement personnel auprès de ses membres gouvernementaux et associés, mais plutôt des renseignements professionnels utilisés pour mettre à jour sa liste de contacts afin de communiquer avec eux aux fins de prestation de ses programmes et services.

Le CCATM recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels uniquement dans le cadre de la Journée nationale du souvenir des victimes de la route et de la campagne « Laisse faire le cellulaire » aux fins énoncées sur le site Web de chaque initiative. La collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels nécessitent le consentement de la personne concernée.

Le CCATM exploite un réseau d'échange de données appelé « Échange interprovincial de dossiers » (EID) entre les administrateurs en transport motorisé, en vertu de l'addenda au Protocole d'entente concernant un accord fédéral-provincial-territorial sur l'adoption d'un code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers du 26 mars 1987.

Le CCATM jouit d'une entente avec chacun des gouvernements au Canada afin d'assurer la confidentialité des renseignements personnels qui sont échangés par l'intermédiaire de l'EID. Il a signé un contrat avec chacune des administrations et des tierces parties à qui des renseignements personnels sont confiés, que ce soit en vertu d'une loi fédérale (p. ex. : campagnes de rappel de véhicules) ou provinciale. Les contrats sont régis par la législation de chaque administration, qui protège les renseignements permettant d'identifier une personne contre toute collecte, utilisation ou divulgation non autorisée et interdit leur divulgation sans le consentement de la personne concernée, à moins qu'une divulgation s'avère nécessaire afin de faire respecter la loi ou que la divulgation soit autorisée ou requise par la loi.