Confidentialité

Les entités ne doivent pas utiliser du matériel en provenance du CCATM pour leur propre bénéfice ni en faire la promotion comme s'il s'agissait de leur propriété, pas plus qu'elles ne peuvent en utiliser la totalité ou une partie afin de faire avancer leurs propres projets. Elles ne peuvent non plus en revendiquer la propriété ou en faire la mise en marché comme s'il s'agissait de leur propre matériel. Soyez avisé que l'utilisation, la divulgation, le copiage ou la distribution du contenu de ce site Web est strictement interdit.

Le CCATM n'est responsable d'aucun changement dans les règlements et/ou du contenu des autres sites.

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

Le CCATM respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). Le CCATM ne récolte pas de renseignements personnels auprès de ses membres mais plutôt des renseignements d'affaires, des coordonnées qui sont ensuite publiées dans son répertoire annuel. De plus, ces renseignements d'affaires sont utilisés afin de mettre à jour des listes de membres afin de communiquer avec ces personnes dans le cadre de l'élaboration des programmes et services du CCATM.

Le CCATM exploite un réseau d'échange de données appelé l'Échange interprovincial de dossiers (EID) au sein des autorités chargées d'administrer le transport motorisé, en vertu de l'addendum au Protocole d'entente concernant un accord fédéral-provincial-territorial sur l'adoption d'un code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers du 26 mars 1987.

Le CCATM jouit d'une entente avec chacun des gouvernements au Canada afin d'assurer la confidentialité des renseignements personnels qui sont échangés par le biais de l'EID. L'agence a signé un contrat avec chacune des administrations et chacune des tierces parties à qui des renseignements personnels sont confiés, renseignements qui sont soit requis par une loi fédérale (comme c'est le cas relativement aux campagnes de rappel de véhicule) soit requis par une loi provinciale. Les contrats sont régis par la législation propre aux administrations, loi par laquelle tout renseignement permettant d'identifier une personne est protégé contre toute récolte, utilisation ou divulgation non autorisée et qui ne peut être divulgué sans le consentement de la personne, à moins qu'une divulgation s'avère nécessaire afin de faire respecter la loi ou que la divulgation soit autorisée ou requise par la loi.