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Pour la circulation fluide et sécuritaire des passagers et des marchandises sur les routes du pays


Sécurité des véhicules commerciaux

Au Canada, la sécurité des véhicules commerciaux incombe à la fois aux acteurs de l’industrie et à tous les ordres de gouvernement.

Provinces et territoires

Responsables de l’application de la réglementation encadrant la sécurité routière, ce qui comprend la délivrance de permis de conduire et l’immatriculation des véhicules, la définition des exigences de formation des conducteurs, ainsi que le Code de la route (p. ex., les limites de vitesse).

Transports Canada

Responsable des transporteurs routiers qui transportent des marchandises ou des passagers au-delà d’une frontière provinciale, territoriale ou internationale.

Établit les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada, qui décrivent les exigences de sécurité des véhicules vendus au pays.

Associations de l’industrie

Représentent les intérêts des exploitants et des chauffeurs de véhicules commerciaux et collaborent avec les gouvernements pour apporter un éclairage sur des dossiers stratégiques, réglementaires et législatifs au nom des parties qu’elles représentent.

CCATM

Favorise un leadership collaboratif dans plusieurs domaines (recherche et politiques en matière de sécurité routière, conducteurs et véhicules, conformité et réglementation), en vue d’assurer la circulation sécuritaire et efficace des personnes et des marchandises au Canada..

Responsable du Code canadien de sécurité (CCS), qui établit certaines normes au regard de la sécurité dans l’exploitation des véhicules commerciaux.

Vers la fin des années 1980, la déréglementation des transports pousse les administrations canadiennes à se concerter pour encadrer efficacement le transport routier dans l’ensemble du pays. En 1987, les ministres responsables des transports et de la sécurité routière signent le protocole d’entente pour la mise en œuvre du Code canadien de sécurité (CCS) dans l’optique de promouvoir la sécurité routière, de favoriser l’efficacité de l’industrie du transport routier et d’établir des normes de sécurité uniformes partout au Canada.

Le CCS fournit aux membres du CCATM un cadre législatif, réglementaire et administratif comportant trois volets : les conducteurs, les véhicules et les transporteurs. Il s’adresse en particulier aux gestionnaires de parcs de véhicules commerciaux, comme les camions, les autocars et les poids lourds. C’est la pierre angulaire du cadre réglementaire des provinces et des territoires, ses normes étant soit intégrées par renvoi dans les textes de loi, soit reflétées dans ceux-ci.

Les règlements provinciaux et territoriaux régissent les activités de l’industrie des camions lourds et des autobus commerciaux, sauf pour les règlements qu’établit Transports Canada à l’appui de la sécurité des activités des transporteurs routiers et des conducteurs de véhicules utilitaires (extraprovinciaux) sous réglementation fédérale. Le gouvernement fédéral n’exerce son autorité que sur les exploitants de camions et d’autobus qui transportent des marchandises et des passagers au-delà d’une frontière provinciale ou internationale.

Les questions se rapportant au poids et aux dimensions des véhicules relèvent également du domaine provincial/territorial et l’application de ces lois est du ressort des autorités chargées de l’application des lois provinciales/territoriales. Un Groupe de travail sur le poids et la dimension des véhicules a été établi avec le mandat d’améliorer l’uniformité dans la réglementation qui régit le poids et la dimension des véhicules utilitaires circulant d’une province ou d’un territoire à l’autre.


Norme technique sur les dispositifs de consignation électroniques

La version 1.2 de la Norme technique en matière de dispositifs de consignation électroniques et la base de données des géolocalisations canadiennes datée du 27 octobre 2020, remplacent la version 1.1, datée du 9 décembre 2019.

Écrivez à MVS-SA@tc.gc.ca  pour obtenir les procédures de test pour les dispositifs de consignation électroniques de Transports Canada.

Le CCATM est heureux de communiquer des opinions et de l’information sur la Norme technique en matière de dispositifs de consignation électroniques, les données des géolocalisations canadiennes et le sommaire des modifications (la « norme »), selon les conditions suivantes :

  • L’utilisation et l’interprétation de la norme sont à vos propres risques. En aucun cas le CCATM ne sera tenu responsable envers vous ou quiconque pour les pertes ou dommages résultant de l’utilisation ou de l’interprétation de la norme par vous ou tout autre individu, ou ayant un quelconque lien avec son utilisation ou son interprétation.
  • Vous comprenez que la norme peut être modifiée et vous assumez l’entière responsabilité d’utiliser la version actuelle et complète de cette dernière. Bien que le CCATM déploie tous les efforts raisonnables pour la mettre à jour en temps opportun sur ccmta.ca, il est possible que la norme affichée sur le site Web ne soit ni complète ni actuelle à un moment donné.
  • Toute opinion ou information sur la norme qui vous est fournie par le CCATM est mise à votre disposition à des fins pratiques et informatives seulement.
  • Il vous incombe d’obtenir des conseils pertinents de personnes qualifiées autres que le CCATM avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, toute mesure ou décision fondée sur cette norme ou sur toute opinion ou information fournie par le CCATM à cet égard.
  • Toute opinion ou information transmise par le CCATM sur la présente norme se rapporte exclusivement à sa plus récente version, actuellement datée du 27 octobre 2020 et publiée sur ccmta.ca.
  • Toute information communiquée par le CCATM est fournie telle quelle et selon sa disponibilité sans déclaration, garantie, ni condition d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Écrivez à info@ccmta.ca pour toute question relative à la norme et aux documents qui l’accompagnent.

Ressources:

Norme technique en matière de dispositifs de consignation électroniques
Base de données des géolocalisations canadiennes

Les données par province ou territoire sont disponibles auprès du CCATM ou des provinces et territoires respectifs

Messages à l’intention des acteurs du milieu concernant le règlement qui rendra obligatoire l’utilisation du DCE:

Autres publications et ressources

Les facteurs humains dans l’industrie du transport routier au Canada (en anglais seulement)
Poids et dimensions des véhicules (en anglais seulement)
Marchandises dangereuses

Les provinces et territoires du Canada modulent leur législation selon les lois et règlements fédéraux en matière de transport de marchandises dangereuses.

Contactez Transports Canada pour obtenir des renseignements sur la loi et les règlements sur le transport des marchandises dangereuses.

Permis d’exploitation d’un service de transport

Si vous souhaitez exploiter un service de transport au Canada, vous devez obtenir un permis de chaque province ou territoire où circuleront vos véhicules.