Norme canadienne en matière de dispositifs de consignation électroniques - Foire aux questions

La foire aux questions révisée sera disponible dans les deux langues officielles sur le site Web du CCATM lorsque la version 1.3 de la norme technique DCE sera publiée.

1. En tant que transporteur routier, comment puis-je être certain qu’un dispositif de consignation électronique (DCE) est conforme à la norme canadienne ?
   Transports Canada exige une certification des dispositifs de consignation électronique (DCE) par un organisme indépendant et aura recours à une entité appropriée pour gérer ce rôle. Au Canada, le transporteur routier est donc responsable d’utiliser uniquement des appareils certifiés.
2. Mon dispositif de consignation électronique (DCE) est déjà conforme à la réglementation des États-Unis concernant de tels dispositifs. Est-il également conforme à la norme canadienne pour les dispositifs de consignation électroniques (DCE) ?
   Non. Les exigences spécifiées dans la norme canadienne pour les dispositifs de consignation électroniques (DCE) sont effectivement alignées sur celles de la réglementation américaine afin de permettre une interopérabilité des deux côtés de la frontière. Toutefois, la norme canadienne inclut des exigences additionnelles pour se conformer aux règlements sur les heures de service en vigueur au Canada. Les dispositifs de consignation électroniques (DCE) actuels nécessiteront donc une mise à jour logicielle et une certification par un organisme indépendant.
3. Quelles informations sont automatiquement enregistrées par un dispositif de consignation électronique (DCE) ?
   Un dispositif de consignation électronique (DCE) enregistre automatiquement les éléments de données suivants à certains intervalles : la date, l’heure, la localisation du véhicule, les heures du moteur, la distance parcourue par le véhicule, ainsi que les informations sur l’identification du conducteur, de l’utilisateur authentifié, du véhicule et du transporteur routier.
4. Quand les données de localisation du véhicule sont-elles enregistrées par un dispositif de consignation électronique (DCE) ?
   Les données de localisation du véhicule doivent être enregistrées par un dispositif de consignation électronique (DCE) à des intervalles de 60 minutes lorsque le véhicule est en mouvement, lorsque le conducteur démarre et arrête le moteur, qu’il change d’activité ou de territoire d’opération, et qu’il indique une utilisation du véhicule à des fins personnelles ou des déplacements dans la cour. Les données de localisation du véhicule ne sont cependant pas consignées pendant l’utilisation du véhicule à des fins personnelles.
5. Les informations sur la localisation du véhicule permettent-elles d’identifier une adresse précise ?
   Non. Les informations sur l’emplacement du véhicule ne sont pas suffisamment précises pour identifier une adresse. Pour chaque changement d’activité, le dispositif de consignation électronique (DCE) doit convertir la position du véhicule saisie automatiquement sous forme de coordonnées de latitude et de longitude en informations de géolocalisation qui indiquent la distance approximative et la direction par rapport à un lieu de référence correspondant au nom d’une ville, d’une municipalité ou d’un village à proximité, ainsi que l’abréviation désignant la province ou le territoire.
6. A quel moment un dispositif de consignation électronique (DCE) débute automatiquement l’enregistrement d’une activité de conduite ?
   Une dispositif de consignation électronique (DCE) débute automatiquement l’enregistrement d’une activité de conduite lorsque le véhicule se déplace à une vitesse supérieure au seuil de vitesse fixé à 8 km/h ou moins. Par conséquent, l’état de conduite ne peut pas être configuré à plus de 8 km/h. Le véhicule est considéré à l’arrêt une fois que sa vitesse atteint 0 km/h et demeure immobile pendant trois secondes consécutives.
7. Un utilisateur peut-il modifier une période de conduite qui a été enregistrée par un dispositif de consignation électronique (DCE) en une activité autre que de la conduite ?
   Non. Un dispositif de consignation électronique (DCE) enregistre automatiquement tout le temps où un véhicule utilitaire est en mouvement comme une période de conduite. De plus, ces périodes ne peuvent pas être modifiées ou changées pour une activité autre que de la conduite.
8. Quelle procédure doit être suivie si le conducteur opère plusieurs véhicules et que par conséquent, plusieurs dispositifs de consignation électroniques (DCE) compatibles sont utilisés pour consigner les registres électroniques d’un conducteur au sein des opérations d’un transporteur routier ?
   Si plusieurs dispositifs de consignation électroniques (DCE) sont utilisés pour consigner les registres électroniques d’un conducteur dans le cadre des activités d’un transporteur routier, le dernier dispositif que le conducteur utilise doit être en mesure de récupérer, de conserver et de produire, sur demande, un registre complet pour ce conducteur pour la période de 24 heures en cours et les 14 jours consécutifs précédents.
9. Est-ce qu’un conducteur peut utiliser un appareil portatif, un téléphone intelligent ou tout autre dispositif de consignation électronique (DCE) sans fil ?
   Oui. Un conducteur peut utiliser un appareil portatif, un téléphone intelligent ou tout autre dispositif sans fil si l’appareil répond aux exigences techniques de la norme canadienne pour les dispositifs de consignation électroniques (DCE). Un appareil portatif doit être fixé pendant l’utilisation du véhicule et doit être visible pour le conducteur lorsqu’il est assis en position de conduite normale.
10. Combien de comptes d’utilisateur pour les dispositifs de consignation électroniques (DCE) peuvent être établis par un transporteur routier pour l’un de ses conducteurs ?
    Un transporteur routier doit assigner un seul compte d’utilisateur pour chaque conducteur qui doit utiliser un dispositif de consignation électronique (DCE). Pour chaque transporteur routier, un DCE permet la création d’un seul compte de conducteur associé à un permis de conduire. Le transporteur routier est également responsable de l’établissement des exigences pour l’identifiant unique et le mot de passe de chaque utilisateur.
11. Qui peut modifier un registre consigné dans un dispositif de consignation électronique (DCE) ?
    Le conducteur et le personnel autorisé par le transporteur routier peuvent effectuer certaines modifications aux registres consignés dans le dispositif de consignation électronique (DCE) pour corriger des erreurs ou ajouter des informations manquantes. Toutes les modifications doivent inclure un commentaire (annotation) pour expliquer la raison de la modification. De plus, le conducteur doit confirmer (certifier) que toute modification suggérée par le transporteur routier est exacte et soumettre à nouveau les registres. Si le conducteur choisit de ne pas recertifier les registres, ces modifications doivent également apparaître aux registres.
12. Est-ce que les registres originaux consignés dans un dispositif de consignation électronique (DCE) sont conservés après des modifications et sont-ils accessibles au conducteur ?
    Oui. Les registres originaux consignés dans un dispositif de consignation électronique (DCE) sont conservés même lorsque des modifications et des annotations autorisées sont effectuées. Le DCE doit aussi permettre au conducteur d’obtenir une copie de ses registres en format électronique ou imprimé. Toutefois, ce droit d’accès aux registres est limité à une période de six mois, conformément à la période pendant laquelle un transporteur routier doit conserver les registres des conducteurs.
13. Si un conducteur est arrêté pour une inspection routière, quelles informations doivent être présentées à l’inspecteur autorisé ?
    Lors d’une inspection routière, l’inspecteur autorisé utilisera l’écran d’affichage ou les fiches journalières imprimées du dispositif de consignation électronique (DCE) pour consulter les registres du conducteur et vérifier la conformité aux règlements sur les heures de service en vigueur au Canada. Le dispositif de consignation électronique (DCE) rapportera toutes les informations et les éléments de données requis pour la période de 24 heures en cours et les 14 jours consécutifs précédents. L’inspecteur autorisé pourra également demander au conducteur de transmettre les documents électroniques (fichiers de sortie) à des fins d’inspection.
14. Quelles sont les options disponibles pour permettre au dispositif de consignation électronique (DCE) de transférer électroniquement des données ?
    Au cours d’une inspection routière, le dispositif de consignation électronique (DCE) peut produire et transférer sur demande, les registres pour la période de 24 heures en cours et les 14 jours consécutifs précédents. Au minimum, le DCE transférera électroniquement les données par courriel à l’inspecteur autorisé. En plus de la méthode de transfert par courrier électronique, le DCE peut également inclure des options de transfert locales, soit via un port USB ou Bluetooth.